Procréation assistée : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne l’Italie pour sa loi sur la procréation. Un jugement appelé à faire date.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné  la législation italienne en matière de fécondation in vitro (40/2004). Selon les juges de la Cour de Strasbourg, la loi italienne est « incohérente ». Le jugement, qui ne sera définitif que d’ici trois mois, oblige l’Etat italien à payer plus de 17.000 euros au couple qui a saisi la Cour. (suite…)

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Washington critique les lois contre la burqa en France et en Belgique . Appel du Conseil de l’Europe à renoncer aux lois et mesures anti-religieuses.

Une information largement passée inaperçue : dans un rapport pour la secrétaire d’État Hillary Clinton dressant un panorama mondial des libertés religieuses, les États-Unis ont dénoncé lundi 30 juillet une poussée de l’antisémitisme et de l’hostilité à l’égard des musulmans en Europe, critiquant les lois contre la burqa en France et en Belgique. Les Etats-Unis expriment régulièrement leur désaccord avec Paris sur la loi interdisant le voile dans l’espace public. (suite…)

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Twitter et le droit des internautes. L’affaire fera-t-elle jurisprudence en matière de liberté d’expression outre-atlantique? Twitter à l’offensive !

Twitter refuse de transmettre à la justice les tweets d’un manifestant. Or « Poster un tweet, c’est comme crier par la fenêtre, l’objectif n’est pas de garder cela privé » telle était l’argumentation le mois dernier du juge américain pour obtenir de Twitter les données de Malcom Harris, un utilisateur du réseau, impliqué dans une manifestation du mouvement Occupy Wall Street. Les utilisateurs sont le propriétaires de leurs archives argumente l’Union américaine des libertés civiles (ACLU), un avis que le juge ne partage pas : « ce que vous exprimez en public appartient à tout le monde, ce que vous gardez pour vous vous appartient ».Twitter a fait appel le 27 août. (suite…)

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L’Europe face aux « banksters ».

Corruption, mafias : Saviano frappe une fois de plus dans un article de la Repubblica reproduit également par le New-York Times. La Commission spéciale du Parlement européen qui vient d’être créée a du pain sur la planche ! (suite…)

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ROMS : une nouvelle fois le débat s’enflamme en France. Deux ans après le premier éclat peu ou pas de changement : cependant une rhétorique plus mesurée, moins stigmatisante, mais une fois de plus l’Europe se retrouve en première ligne. « C’est un défi historique » (Viviane Reding)

Malgré un été caniculaire, la Commission n’était pas partie en vacances, elle a rapidement réagi, faisant part de sa vigilance : la vice-présidente Viviane Reding a fait connaître son point de vue, notamment en s’exprimant dans le journal Libération. Le premier ministre Jean-Marc Ayrault en appelle au prochain Conseil européen : un retour à la case départ. Après un été marqué par le démantèlement de campements illégaux et l’attitude ferme du ministre de l’Intérieur, le premier ministre a voulu calmer le jeu. Le gouvernement jette les bases d’une politique plus globale avec une première annonce: l’accès des Roms à l’emploi sera facilité. (suite…)

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Pas de droit au suicide assisté dit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) .

Les juges statuent sur le cas d’une Allemande ayant eu recours à l’aide de Dignitas. Son mari n’obtient gain de cause que sur un point de procédure. La Cour européenne des droits de l’homme maintient sa position traditionnelle de ne pas  reconnaître un droit au suicide assisté. Si elle a donné partiellement gain de cause  au mari d’une Allemande venue se donner la mort à Zurich avec l’aide de Dignitas, c’est sur un point de procédure uniquement. Sur le fond, les juges de Strasbourg n’ont pas voulu revenir sur les décisions qu’ils ont déjà rendues par le passé. La majorité des pays d’Europe interdisent l’assistance au suicide, et la Cour n’entend pas les forcer à changer de politique. (suite…)

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vLa Cour européenne des droits de l’homme condamne la France à l’occasion d’un suicide en prison.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir manqué « à son devoir de vigilance » après le suicide d’un détenu retrouvé pendu dans sa cellule de la prison de la santé à Paris en 1999. La France est condamnée à verser 4à ààà euros pour dommage moral à deux sœurs de Kamel Ketreb. (suite…)

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Un ministre de la Justice pour l’Europe ?

Oui, certainement, mais il existe déjà et son titulaire est Viviane Reding, vice présidente de la Commission européenne et en charge précisément du porte feuille de la Justice, domaine où elle excelle. C’est Viviane Reding qui demande que soit créé un Ministre de la Justice pour l’Europe et sa demande est paradoxale et serait-elle exaucée cela reviendrait à affaiblir la Commission et le modèle communautaire auxquels  Viviane Reding est  particulièrement attachée. Demain pourquoi pas un ministre du travail, des transports, des consommateurs de la santé etc…et ne parlons pas du ministre de l’économie. Or tous ces ministres ( moins le titre) existent au sein de la Commission européenne. (suite…)

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Editorial du N° 124 de Nea say. Le Royaume-Uni lance un audit sur l’Europe. Bientôt il sera face à un référendum ! et bientôt une Europe sans lui ?

En sept ans, jamais  Nea say n’a consacré un article auRoyaume-Uni, le moment est venu car l’heure de vérité est arrivée. Une redéfinition des liens avec l’Union semble inéluctable et peu importe le processus finalement choisi. Toujours est-il que le Ministre des affaires étrangères, William Hague,  a annoncé le lancement d’un vaste audit qui débutera à l’automne pour s’achever fin2014 : toutes les implications de l’appartenance à l’Union seront passées au crible, mais cet exercice, purement technique, ne doit pas déboucher sur  des conclusions ou recommandations, est-il précisé. Exercice utile malgré tout face à tant de nervosités croissantes et de débats sans fin. D’autres y voient une manœuvre dilatoire visant à gagner de temps en desserrant la pression actuelle exercée sur le gouvernement tory tout en repoussant les perspectives d’un référendum pour après les élections de 2015. Il reste peu probable que l’audit ait par ses propres vertus la capacité de stopper les débats et la marche en avant vers un rejet, sous une forme ou une autre, de l’Union européenne, un rejet qui gagne du terrain inexorablement. (suite…)

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Accès à l’avocat accord entre députés européens. Prochaine étape difficile : négocier avec le Conseil.

Les députés européens de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) ont adopté à une très large unanimité (51 vois pour, 2 contre, 4 abstentions) le 10 juillet leur avis sur la proposition de directive relative à l’accès à l’avocat pendant la garde à vue, une pièce essentielle des droits fondamentaux. Il a donné au rapporteur Elena Oana Antonescu (PPE, Roumaine) mandat pour négocier avec le Conseil. (suite…)

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