La Cour de cassation a estimé jeudi 5 juillet qu’il n’était pas possible de mettre en prison ou de placer en garde à vue un migrant au seul motif qu’il n’a pas de titre de séjour. C’est toute la chaîne de reconduite à la frontière qui est bouleversée. Pas de surprise, une décision attendue dont Nea Say a annoncé l’inéluctabilité. (cf. n° 123) (suite…)
Le Conseil de l’Europe a le 5 juillet attiré l’attention de ses 47 Etats membres sur la grave menace que le « tourisme de la diffamation » fait peser sur la liberté d’expression et d’information. Ce type de tourisme consiste à rechercher une juridiction qui soit facile à saisir et considérée comme la plus à même de rendre la décision la plus favorable. (suite…)
Organisés en trio pour une période de 18 mois, le Danemark (janvier à juin 2012), Chypre (juillet à décembre 2012) et l’Irlande (janvier à juin 2013) travaillent de concert pour assurer la continuité et le bon fonctionnement des nouvelles règles institutionnelles. Non seulement un programme commun a été établi entre les trois pays de la troïka, mais les futures présidences lituanienne, grecque et italienne ont également été consultées sur le cadre stratégique du programme. Formalisée par le traité de Lisbonne, la troïka implique que le programme et les priorités de la présidence du Conseil de l’UE soient définis par périodes de 18 mois. De janvier 2012 à juin 2013, la présidence du Conseil est donc organisée en coopération avec le Danemark et l’Irlande. (suite…)
Le 18 Juin 2012, l’ Agence de l’Union Européenne des droits fondamentaux a présenté son huitième rapport sur la situation de l’antisémitisme dans l’UE. La mise à jour recueille toutes les données couvrant la période du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2011 sur les incidents antisémites en consultation avec sources internationales, gouvernementales et non gouvernementales. (suite…)
L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) vient de rendre rendu public son rapport d’activité 2011. Les demandes d’asile politique ont augmenté pour la quatrième année consécutive, atteignant 57 337 dossiers déposés en 2011, ce qui place la France au premier rang des pays d’accueil européens, devant l’Allemagne et la Suède. Toutefois, la hausse se ralentit, elle est de 8,7% en 2011, contre 20% en 2008, 12% en 2009 et 10,6% en 2010. (suite…)
« En l’Europe nous ne croyons plus ! »Tel est le titre provocateur de l’article publié par le Figaro de Ana Palacio, ancienne députée au Parlement européen, ancienne ministre des affaires étrangères espagnole…
Sur le fond il ne bouleverse pas : pas de circulaire de régularisation massive ce qui aurait d’ailleurs exigé une consultation de nos partenaires de l’Union européenne, ce que chacun semble avoir oublié. Les prérogatives restent celles du Ministre de l’intérieur et ne sont donc pas transférées au Ministère de la Justice et aux affaires sociales, mais est prévu un titre de séjour intermédiaire de trois ans ce qui désengorgerait les services de régularisation (moins de files d’attente) et réduirait la précarité. Trois ans cela crée déjà un droit. Des régularisations « opérées au cas par cas sur la base de critères objectifs ». La promesse faite par François Hollande au cours de la campagne présidentielle était restée vague. Le ministre de l’intérieur, Manuel Vals, dans un entretien accordé mercredi 27 juin au quotidien Le Monde, en a dessiné les premiers contours. Une circulaire est actuellement à l’étude basée sur une panoplie de critères qui se veulent « objectifs, précis et compréhensifs ». (suite…)
Aux prises avec un certain nombre de critiques sur le recueil des données personnelles et la présence massive de mineurs de 13 ans sur son site, Facebook travaille sur un projet d’ouvrir des comptes pour les enfants de moins de 13 ans. Le principe sur lequel travaillerait Facebook, selon les informations disponibles dans la presse, est celui d’un système liant le compte des enfants et celui des parents. Il permettrait à ces derniers de contrôler les contacts, l’utilisation des données personnelles de leurs enfants et leurs activités sur le site, et donc d’en devenir responsables, argumente habilement, comme d’habitude Facebook. Cela ne fait qu’un dossier de plus ouvert avec le Parlement comme la Commission européenne La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures vient le 21 juin d’ouvrir un nouveau débat sur internet et les mineurs. (suite…)
Les comités ont exprimé leurs opinions contraires, bien que non contraignantes. Le dernier mot est revenu à la Commission du commerce international. Sa position est sans équivoque. Le vote en plénière ne sera pas une simple formalité, mais néanmoins il faut considérer que sauf surprises de dernière minute le rejet de Acta est acquis. Rendez-vous 4 juillet à 12 heures à l’issue des votes. Finalement l’avis des citoyens compte. (suite…)
La liberté des médias d’informer les citoyens sur les sujets le plus variés, comme par exemple les actions de l’Etat, est l’un des droits les plus élémentaires de l’Union européen. La liberté de la presse est la base d’une société démocratique telle que l’Union européenne. Ce droit constitue une condition sine qua non de la préservation de toutes les autres libertés politiques.(1) Au niveau international, la liberté d’opinion, d’expression et d’information trouve son assise dans l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que dans l’article 19 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques. Une place centrale occupe l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 11 paragraphe 2, se réfère directement à la liberté des médias et au respect du pluralisme. Ce texte bénéficie de la même valeur contraignante que le Traité de Lisbonne. Ainsi l’article 2 du Traité sur l’Union européenne pose la liberté et la démocratie à la base de ses valeurs. Une violation ce ces valeurs pourrait entraîner un mécanisme de suspension de droit d’un Etat membre(2). (suite…)