Les discriminations à l’encontre des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux persistent en dépit de la ratification par l’Union européenne et de 21 États membres dela Conventiondes Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRDP). Deux nouveaux rapports dela FRAfont état d’expériences d’exclusion et de stigmatisation de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux. Ces rapports soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs pour permettre à ces personnes de vivre en société plutôt que dans des institutions, et de réformer les lois et politiques de manière à les rendre plus inclusives. Ces deux rapports seront présentés lors dela Conférencesur « autonomie et l’inclusion » organisée à Copenhague les 7 et 8 juin 2012. « Il reste beaucoup à faire pour que les droits des 80 millions de personnes handicapées (physiques et mentales) que compte l’Europe soient respectés » déplore Morten Kjaerum, le directeur de l’Agence. « Le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées accuse du retard en ce qui concerne les garanties juridiques, surtout depuis que les mesures d’austérité commencent à faire sentir leurs effets ». (suite…)

Les eurodéputés ont voté le mercredi 13 juin une recommandation visant à désigner un représentant spécial de l’UE en charge des droits de l’homme. Ils veulent un mandat solide pour le représentant spécial. L’objectif est de donner davantage de visibilité, d’efficacité et de cohérence à la politique de l’Union en la matière. (suite…)

C’est un droit juridique à un compte bancaire pour les sans-abri que demandent les députés.  Avoir un compte en banque devrait être un droit pour les 10% de citoyens européens qui en sont démunis: sans-abri, personnes à très faible revenu, étudiants, personnes sans antécédent de crédit et travailleurs expatriés, selon la commission des affaires économiques. Les députés ont appeléla Commissionà présenter une législation d’ici janvier 2013 pour s’attaquer à cette exclusion financière. Des comptes de paiement à bas coût pour les transactions quotidiennes devraient être proposés à tous. Cette exigence fait partie des priorités retenues de longue date par le mouvement ATD-Quart Monde, l’intergroupe parlementaire lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale du Parlement européen vient de le reprendre à son compte, un de ses membres Jürgen Klute en est un des porte-parole. (suite…)

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a offert de nouvelles prérogatives au Parlement européen dont la possibilité d’avoir une influence certaine dans la négociation des accords internationaux et ce grâce à l’article 218 du TFUE. Depuis plusieurs mois, un accord de libre-échange entre l’UE, le Pérou etla Colombieétait en négociation. Or, l’accord du parlement, nécessaire à la ratification du texte par les Etats membres, n’est pas encore assuré. C’est un nouveau pouvoir à l’usage du parlement que celui-ci compte bien imposer à ses partenaires institutionnels. (suite…)

 À l’avenir, les sans-papiers pourront être emmenés au commissariat, afin que des mesures de vérification de leur identité puissent être menées, mais ne pourront pas y demeurer plus de quatre heures.  En la matière la Cour de cassation a suivi la jurisprudence européenne qui estime que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison.(cf.Nea say) (suite…)