Le Conseil s'est penché pour la sixième fois sur la mise en oeuvre du plan d'action national dela Grècepour la réforme du droit d'asile et la gestion des migrations sur…
Le Conseil du 8 mars a approuvé le texte de la contribution de l'UE à la révision du code mondial antidopage et il a autorisé la présidence à soumettre la…
« L’Italie, c’est moi aussi » est le titre d’une campagne promue au niveau national par 19 organisations de la société civile italienne, nous révèle l’excellent CafeBabel. L’objectif de cette campagne était de recueillir 50.000 signatures afin de présenter au Parlement deux propositions de loi : une réforme du droit à la citoyenneté italienne pour les enfants nés en Italie de parents étrangers en situation régulière, ainsi qu’une extension du droit de vote aux élections locales pour les travailleurs étrangers résidant en Italie depuis 5 ans au moins. Les signatures recueillies seront remises le 6 mars prochain à la Chambre des Députés. Quand auront-nous une campagne dans chaque pays de l’Union européenne et une campagne : « l’Europe, c’est moi aussi ». (suite…)
Une mi-temps qui risque d’être longue, si la partie reprend après l’avis dela Coureuropéenne de justice de l’Union européenne. Le Parlement européen de l’entend pas de cette oreille et il ne veut pas que le débat, intense, retombe. Les députés veulent plus de clarté avant de prendre une décision. Sans doute après « l’atelier » organisé par le Parlement européen le 2 mars dernier, le front de la société civile va s’apaiser, consciente que l’angle d’attaque choisi n’est pas le meilleur. A sa décharge il faut reconnaître que l’absence d’information et de dialogue qui était de règle jusqu’à il y a un an, permettait tous les malentendus, excès, et outrances. N’a-t-on pas entendu un intervenant à l’atelier reprendre à son compte la formule de Proudhon « la propriété c’est le vol » ce qui revenait à limiter considérablement tout débat sur la propriété intellectuelle et la contrefaçon. Mais un second front de conflits s’installe, celui des pays émergents : il a toujours existé (cf. Nea say), mais ils étaient en embuscade, attendant la signature de l’accord qui est intervenu en janvier dernier. De plus en plus on s’interrogera sur les raisons qui ont amené à tenir à l’écart les grandes institutions internationales spécialisées comme l’OMPI ou l’OMC ? Pascal Lamy, directeur de l’OMC, vient de confirmer suite à une visite rendue au président du Parlement européen, Martin Schulz, que l’OMC n’a jamais été associé aux négociations et que la compatibilité de Acta avec les règles de l’OMC n’a pas été évoquée. Cependant ACTA est de plus en plus régulièrement inscrit à l’Agenda du Conseil de l’OMC. Mais la grande question , savoir quelle est l’utilité, l’efficacité d’un tel accord est désormais posée. Qui va en définitive le ratifier l’accord ? Il n’est pas certain que le pays promoteur, les Etats-Unis, sera parmi les plus ardents. Le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, le service juridique dela Commission, voire celui du Parlement européen, mettent en avant que l’accord ACTA respectent l’acquis communautaire. Alors qu’apporte-t-il de plus ?Ce sera àla Courde Justice de trancher, mais il est de moins évident que ce sera l’intérêt de l’Union européenne de s’engager dans un tel accord alors qu’elle vient de mettre en chantier la refonte de sa directive sur la propriété intellectuelle. (suite…)
Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises parla Commissionnationale de l’informatique et des libertés (Cnil).(cf.Nea say) et aussi, en partie, celles du Contrôleur européen des données. (suite…)
Les ministres de l’intérieur ont adopté le 8 mars une position commune sur le programme européen de réinstallation des réfugiés. Ce programme vise à faciliter l’accueil par certains pays membres de réfugiés de zones de guerre ou fuyant les persécutions et la famine mais n’obligera pas une obligation de réinstallation aux Etats membres qui ne le souhaitent pas. La proposition a fait l’objet de fortes controverses au sein du Conseil qui craignait notamment que la Commission n’impose des quotas de réfugiés à accueillir. Mais la proposition qui vient d’être adoptée reprend bien le principe d’accueils volontaires. (suite…)
L’arrêt n°27244/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – du 23 février 2012vient de condamner la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques. Atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique qui génère des troubles hallucinatoires, le requérant aurait mis le feu à sa cellules en août 2005, son codétenu en est mort quatre mois plus tard. Il a été condamné en 2008 à dix ans de prison par la cour d’assises du Var. Jugé en appel à Aix-en-Provence en 2009, il a été déclaré pénalement irresponsable après plusieurs séjours en hôpital psychiatrique. (suite…)
Un citoyen de l’union qui a séjourné pendant plus de dix ans dans un Etat membre autre que le sien peut faire l’objet d’une procédure d’éloignement si son comportement met en danger la sécurité publique. L’intéressé ne peut par ailleurs se prévaloir du droit à une protection renforcée contre l’éloignement, s’il est démontré qu’il tire ce droit d’un comportement constituant un trouble grave à l’ordre public de l’Etat membre d’accueil . (suite…)
« Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale », dit l’arrêt du Conseil, avant de poursuivre: « Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut (…) faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. » Qualifiée d' »historique » par l’association Droit au logement (DAL) à l’origine de la procédure, cette décision est dans la droite ligne de ce qui avait été déjà affirmé par la loi Dalo (droit au logement opposable) votée en mars 2007. (suite…)
Peter Hustinx, le CEPD, avait certes fait part de certaines critiques au moment de la présentation des propositions de la Commission européenne, mais l’approbation enthousiaste l’emportait (CF. Nea say N° 118). Ce n’est plus le cas même si la révision du cadre datant de plus de 17 ans est la « bienvenue ».Elle renforce les sauvegardes des données des internautes et prévoit des sanctions contre les entreprises négligentes, mais il y a un manque de cohérence : protection des données d’un côté, coopération policière de l’autre. Ces règles ne s’appliqueront pas aux institutions européennes fait-il également remarquer. Les dérogations sont trop nombreuses. Et sur ce point trop de liberté est laissée aux Etats membres pour y déroger au nom de « l’intérêt général ». Le Contrôleur regrette l’absence d’une définition claire de l’intérêt général, une série de motifs mal définis permettant de ne pas appliquer les normes et standards. Il juge peu compréhensible l’impact de ces nouvelles règles sur les accords internationaux de transferts de données personnelles comme les accords PNR avec l’Australie ou les Etats-Unis. Le CEPD reprend à son compte les critiques de la CNIL (cf. Nea say) sur les pouvoirs que la Commission se donne, comme le fait de pouvoir casser une décision qui aurait été rendue par une autorité nationale. Elle encourage donc la Commission à avoir une approche plus réservée : son intervention devrait se limiter essentiellement aux cas de violation manifeste des règles européennes. (suite…)