Le Parlement européen va se prononcer mercredi prochain, 14 mars, sur un mandat destiné à mettre en place une commission spéciale chargée d’enquêter sur les comportements des organisations criminelles. En octobre dernier le parlement européen a approuvé une telle demande à une majorité écrasante. (suite…)
La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) Publie un rapport qui présente pays par pays le rôle des femmes dans les mouvements de contestation, les révolutions et les transitions. Ce sont 8 pays qui sont concernés : Tunisie, Egypte, Libye, Bahrein, Syrie, Yemen, Algérie et Maroc. La FIDH propose 20 mesures pour consacrer l’égalité entre les hommes et les femmes. (suite…)
Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence aux travaux menés dans le cadre européen et aux différentes prises de position exprimées dans ce cadre. Le contrôleur européen des données s’est largement exprimé à ce sujet, notamment à l’occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de SIS II(système d’information Schengen) (suite…)
Le collège des commissaires a débattu attentivement des réponses reçues dans les délais impartis, tout en adressant deux avis motivés.La Commissioneuropéenne donne un mois àla Hongriepour revoir ses réformes. Et…
Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence aux travaux menés dans le cadre européen et aux différentes prises de position exprimées dans ce cadre. Le contrôleur européen des données s’est largement exprimé à ce sujet, notamment à l’occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de SIS II(système d’information Schengen) (suite…)
Après cinq ans de fonctionnement parfois controversé, l’Agence des Droits fondamentaux va bientôt être dotée d’un nouveau cadre pluriannuel pour ses initiatives. La Commission européenne a lancé en décembre dernier sa proposition relative à une future Décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017. Sur le plan de la procédure, le Parlement européen devra simplement donner son assentiment et ce sera exclusivement au Conseil (avec l’obligation d’unanimité) d’adopter les mesures appropriées. (suite…)
Ce rapport est utile pour tout le monde dans l’Union européenne : il sort des thèmes habituellement traités. Bien gérer les flux migratoires ce n’est pas seulement faire face aux crises, expulser les illégaux. Il y a une autre face, plus importante peut-être, plus prioritaire encore : s’intéresser au sort des immigrés entrés régulièrement. Car, une fois sur le sol français, encore faut-il les intégrer correctement. Or, pour le HCI, présidé par Patrick Gaubert, ex-président de la Licra entre 1999 et 2010 et ancien parlementaire européen, l’échec de l’Etat est patent. En ne favorisant pas l’intégration de «ses» immigrés, il n’encourage pas l’ouverture vers les futurs postulants. Avoir des règles de précaution ne doit pas se confondre avec l’exclusion, la stigmatisation. (suite…)
Les réticences persistent de la part des Pays-Bas, mais ce n’est pas l’enthousiasme chez les autres. Les Etats membres ont reporté le 2 mars à l’occasion du Conseil européen leur décision à une date ultérieure mais en promettant dans leurs conclusions de prendre une décision en septembre 2012. Les efforts dela Bulgarieet dela Roumaniesont certes salués, mais on attend plus. Pour certaines délégations la mention d’une date précise constitue un signe encourageant, mais est-ce pour autant la fin de l’attente, personne n’ose le dire franchement. La chancelière Angela Merkel voit dans la mention du mois de septembre un progrès et la volonté d’aller de l’avant. Pourla Francec’est aussi le même sentiment. Une décision est même possible en septembre, une décision sur l’accession en deux temps, rappelons le : une première phase d’ouverture des frontières aériennes et maritimes, puis les frontières terrestres, comme cela a été débattu depuis plusieurs mois. Mais la délégation française tempère son relatif optimisme en déclarant : » on ne peut jamais savoir, ni exclure que les Pays-Bas s’opposeront à nouveau à ce compromis. Mais la perspective reste à l’optimisme. (suite…)
Mis sous pression par le gouvernement américain et empêtré dans des polémiques qui égratignent son image, l’opinion publique se réveillent progressivement, Google a accepté de ne plus soumettre au ciblage publicitaire les internautes qui en font la demande – ceux qui ne supportent plus cet harcèlement publicitaire.Tout tourne autour d’une option appelée Do Not Track, soit «ne pas me pister», activable, à partir du 1er mars, en cochant une case dans les préférences de certains navigateurs. Cocher cette case permet d’indiquer aux sites visités qu’on ne souhaite pas participer à leur programme de ciblage. Le navigateur envoie simplement un petit bout de code, pour information, dont le site consulté fait ce que bon lui semble (un peu comme ces autocollants «Pas de pub, merci !» dont on décore sa boîte aux lettres). Le principe du Do Not Track a été suggéré fin 2010 dans un rapport de la Commission fédérale du commerce (FTC) américaine. Firefox fut le premier navigateur à proposer l’option, en mars 2011. Les concurrents ont suivi l’exemple : Microsoft, avec la nouvelle mouture d’Internet Explorer, puis Apple avec Safari, et enfin Opera. Seul Google a refusé de suivre le mouvement. Il n’a pas intégré Do not track sur son navigateur Google Chrome, dont le succès croissait à vue d’œil, ni accepté de se conformer à cette recommandation via DoubleClick, la régie publicitaire dont il est propriétaire. Seules quelques plateformes mineures jouaient le jeu Do Not Track. Contrairement à ses concurrents, Google trouve en effet un intérêt financier direct à garder ses utilisateurs prisonniers des programmes de tracking, puisqu’il fait la quasi-totalité de ses énormes bénéfices grâce à ces annonces ciblées, ses différents services en ligne, les données personnelles de ses millions d’utilisateurs croisées, recoupées et regroupées etc . Les accusations ont continué auxquelles Google espère mettre fin en signant un code de conduite encadrant la publicité en ligne. Elle y rejoint des acteurs de poids comme Microsoft, Yahoo, AOL et des dizaines d’annonceurs. (suite…)
Le jugement du Conseil constitutionnel français s’appuie sur deux principes ». D’une part, « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d’une portée normative ». Elle ne peut donc pas être uniquement déclarative et « mémorielle » comme celle de 2001 par laquelle la France « reconnait publiquement le génocide arménien de 1915 ». D’autre part le Conseil constitutionnel invoque le principe fondamental de liberté d’expression » d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie ». Cela n’interdit pas au législateur ni d’en fixer les règles, ni d’en réprimer les abus, à la condition que ce soit de façon « nécessaire, adaptée et proportionnée », ce qui n’était pas le cas. (suite…)