Asile : le Conseil adopte la révision des conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. Une étape importante vers la création du régime d’asile européen commun (RAEC) .

Le conseil présente ces nouvelles normes comme  plus efficaces, plus claires et mieux harmonisées pour identifier les personnes nécessitant u ne protection internationale. Le Conseil a adopté le 24 novembre la directive révisant la fameuse directive dite des « qualifications », également adoptée, nous l’avons vu, par le Parlement européen  le 26 octobre. Elle fixe les normes pour l’identification des personnes qui ont besoin d’une protection internationale dans l’UE, soit en qualité de réfugiés, soit en tant que bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le texte garantit également un niveau minimal d’avantages et de droits aux deux catégories de bénéficiaires de la protection internationale dans l’ensemble de l’UE. (suite…)

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France : le droit d’asile va-t-il être réformé ? Oui dit le ministre de l’intérieur, mais est-ce durable ?

Le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, a rendu publiques vendredi 25 novembre « de nouvelles orientations concernant la gestion de la politique d’asile ». Le ministre estime que le système actuel est détourné par des migrants économiques, un détournement qui va croissant. C‘est notre système d’asile qui serait en danger.  Première réaction significative l’Association française des juges de l’asile organise lundi une manifestation publique à Paris pour réfléchir au rôle et à la place de ce droit dans les flux migratoires. Sur le fond il faut bien admettre que bien des mesures annoncées existent déjà et suscitent bien évidemment une forte désapprobation des organisations de défense du droit des étrangers. Beaucoup des mesures annoncées ne verront pas le jour et si elles voient le jour, n’entreront jamais en vigueur, faute de mesures d’application comme les fameux contrôles ADN pour le regroupement familial que le ministre en charge du dossier, Eric Besson, a prononcé l’acte de décès de façon très explicite et clair. C’est l’incroyable mille-feuilles où s’empilent  les lois, les directives, les instructions, les jurisprudences nationales et européennes, les arrêtés des maires et des préfets…, il  s’enrichira ainsi d’une nouvelle couche. Bien plus, le ministre semble totalement ignorer le paquet asile européen dont le Conseil des ministres vient de rappeler (à l’occasion de l’adoption de la directive dite « qualifications » que les chefs d’Etat et de gouvernement au sommet de juin l’engagement de boucler le dossier pour fin2012). Pourquoi ne se réfère-t-il pas au « pacte européen pour l’asile et l’immigration » adopté sous présidence française et dont (dans un autre contexte) la France voudrait s’attribuer, seule, la paternité. (suite…)

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Kaliningrad, les députés européens soutiennent la proposition de la Commission européenne en vue de faciliter les déplacements frontaliers.

Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont approuvé le 23 novembre la proposition visant à inclure la région de Kaliningrad et plusieurs districts polonais dans le règlement sur le petit trafic local transfrontalier, permettant ainsi à l’enclave russe d’être considérée comme une zone frontalière de l’UE. Cela autorisera la Pologne à négocier un accord bilatéral avec la Russie afin que les frontaliers de Kaliningrad puissent pénétrer sans visa en Pologne et cela dans une zone frontalière de 30 à 50 kilomètres. (suite…)

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Déclaration de Strasbourg pour la reconnaissance des droits de LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transsexuels et Intersexuels) .

Réunis les 18 et 19 novembre derniers au Conseil de l’Europe à Strasbourg, sous le patronage du secrétaire général du Conseil de l’Europe, juristes, élus de la ville et représentants des associations ainsi que des membres du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration sur le droit des personnes LGBTI. Et la reconnaissance des unions entre personnes de même sexe à l’intérieur de l’Union européenne. La non-reconnaissance de ces unions entre personne « donne lieu à de fréquents manquements, notamment au droit de librement circuler d’un pays à l’autre » ont souligné les auteurs de la déclaration. (suite…)

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Une révolution silencieuse dans l’UE en matière pénale : les droits de la défense.

Alors que la lutte contre la criminalité est classée par les citoyens européens comme l’un des quatre domaines d’actions prioritaires de l’Union européenne, la marge de manoeuvre de cette dernière dans ce domaine est encore limitée même si ce domaine occupe une place croissante dans les agendas et les polémiques. Toutefois, l’approbation par le Conseil de l’Union européenne le 16 novembre dernier des propositions de la Commission européenne garantissant le droit à l’information des suspects démontre la volonté des Etats d’harmoniser un secteur sensible. (cf. autre information sur l’adoption par la commission LIBE du  Parlement européen) (suite…)

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Droits de la défense : de nouveaux progrès en perspective. Un sujet qui fait l’unanimité : la garantie des droits à l’information dans le cadre des affaires pénales.

Toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis un crime dans l’UE devra être rapidement informée de ses droits procéduraux dans sa langue et dans un langage facilement compréhensible, selon un projet  approuvé par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen.  Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devra aussi recevoir une « déclaration de droits » écrite, à laquelle les députés européens ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille. (suite…)

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En s’opposant au filtrage sur Internet, la Cour de Justice européenne rend un arrêt historique

Demander à un fournisseur d’accès à Internet de filtrer ou bloquer des communications électroniques pour protéger des droits d’auteur viole le droit communautaire, a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne ce jeudi 24 novembre. Une telle injonction à un fournisseur d’accés lui imposerait d’exercer une surveillance active de l’ensemble des données des clients, en violation de la directive sur le commerce électronique et des droits fondamentaux des clients. Par ailleurs une telle injonction contreviendrait à l’exigence d’assurer un juste équilibre entrte, d’une part, le respect du droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la libre entreprise, la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des information. (suite…)

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Enjeu des futures élections présidentielles françaises : le vote des étrangers dans les pays européens

Depuis le traité de Maastricht, tous les citoyens de l’Union européenne peuvent voter dans un autre État membre aux Européennes et aux municipales. Il en va tout autrement des citoyens n’ayant pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union. Au moins dix pays de l’Union permettent aux non Européens de participer aux scrutins municipaux. Même là où il n’est pas possible, le droit de vote des étrangers est un débat permanent de puis de nombreuses années, une trentaine d’années en France, par exemple. En France, seuls les ressortissants européens peuvent participer aux scrutins européens et municipaux. Nicolas Sarkozy qui y était jusque-là favorable vient de se prononcer contre ce droit, engageant un nouveau combat avec l’opposition. (suite…)

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Violences faites aux femmes : aujourd’hui 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Où sont les progrès ?

Peut-on voir dans la Conventionde 2011 un nouvel espoir de mettre fin à la violence à l’égard des femmes ? En premier lieu il faudrait que les gouvernements ratifient le premier traité européen visant à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. (suite…)

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Lutte contre la torture : le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Roumanie

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa dernière visite en Romanie (du 5 au 16 septembre 2010), ainsi que la réponse des autorités roumaines. Ces documents sont rendus publics à la demande des autorités roumaines. (suite…)

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