La CNIL publie son avis sur le décret relatif à la conservation d’informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI)
Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié hier au Journal Officiel sans l’avis de la CNIL rendu le 20 décembre 2007. Cet avis a été rendu sur le fondement de l’article 11-4°a) de la loi informatique et libertés. Dans ce cas, l’avis de la CNIL n’est pas systématiquement publié. La Commission a décidé de publier cet avis sur son site. (suite…)