Complément au billet précédent Conflits en perspectives entre les droits fondamentaux, la liberté et la neutralité du NET contre la protection des données personnelles ? La France veut mettre fin à l’hébergement de WikiLeaks. Réplique de l’hébergeur qui à son tour saisit la justice qui ne se prononce pas mais réclame un débat de fonds important. A suivre

La France a lancé le vendredi 3 décembre une procédure visant à mettre fin à l’hébergement sur son territoire du site WikiLeaks  par le serveur français OVH, a annoncé le ministère de l’Industrie. Mais les juges ne se prononcent pas. (suite…)

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Lutte contre la traite des êtres humains : l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme apporterait un surplus d’efficacité et de simplicité

L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme sur la lutte contre la traite des êtres humains garantirait « l’application uniforme de ses normes élevées et de son approche des droits de l’homme à travers toute l’Europe », ont déclaré le 3 décembre dernier les participants à la Conférence « les Parlements unis contre la traite des êtres humains », organisée à Paris par la Commission sur l’égalité des chances de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). A cette fin les participants ont décidé « d’aborder cette question dans leurs relations avec les institutions de l’UE, en particulier avec le Parlement européen ». La déclaration finale souligne que la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention par les Etats parties est le principal défi à relever et « exprime la conviction des participants que les  parlements nationaux doivent jouer un rôle actif dans le contrôle de cette mise en œuvre ». (suite…)

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L’anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne dignement célébrée : accord politique du Conseil et du Parlement européen sur l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE)

Le premier Trilogue officiel Parlement européen, Conseil, Commission est parvenu à un accord. Le texte de l’accord est en cours de toilettage, il sera entériné par le Parlement le 16 décembre lors de sa plénière. Les Etats membres auront alors 12 mois pour créer les conditions juridiques et administratives pour sa mise en œuvre. Le Parlement européen qui demandait un délai de six mois a dû renoncer. (suite…)

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Divorces et séparations de couples transfrontaliers : ils pourront choisir la loi applicable. Une grande première : utilisation de la procédure de « coopération renforcé »

   Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l’UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée à l’unanimité par la commission des affaires juridiques. Par exemple, les nouvelles règles permettront à un couple franco-allemand vivant en Belgique de choisir quel droit – le français, l’allemand ou le belge – s’appliquera à leur divorce. Les nouvelles règles ont été approuvées par les ministres européens de la justice le 3 décembre. Le Parlement l’approuvera à son tour en plénière à la session de décembre Ces règles ont été élaborées en vertu d’une nouvelle procédure de « coopération renforcée » entre les États membres, à laquelle 14 États membres participent à ce jour. Il s’agit du premier recours à cette procédure dans l’histoire de l’UE. Les lecteurs de Nea say ont pu suivre les péripéties nombreuses visant à trouver un accord, devant l’échec, il ne restait plus que la coopération renforcée. La Commission européenne se félicite du résultat. C’est en 2006 que la Commission a fait sa première proposition et il ya sept mois que la Commission a proposé la « coopération renforcée ». (suite…)

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Lutte contre le Terrorisme : les européens doivent faire plus demande le coordinateur à la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove. « C’est un virus qui évolue constamment, en réponse à nos efforts pour tenter de le maitriser »

L’Union européenne consacre trop peu d’argent à la lutte contre le terrorisme alors que ses réseaux de transport ne sont pas suffisamment protégés, a prévenu le jeudi  2 décembre Gilles de Kerchove. Le Coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove a invité les Vingt-Sept à accroître leur aide au développement pour les régions où opèrent des groupes extrémistes telles que le Yémen, le Pakistan ou l’Afrique sub-saharienne. Il les incite également à apporter un soutien financier aux autorités locales pour les aider à lutter contre l’extrémisme. (suite…)

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La Loi HADOPI fait à nouveau parler d’elle, c’est WeakiLeaks qui nous l’apprend. Le Parlement européen, si hostile à la Loi Hadopi, est averti lorsque viendra le moment d’approuver l’accord ACTA !

L’ambassade des Etats-Unis à Paris s’est intéressée de très près à la loi Hadopi (qui sanctionne les internautes coupables de téléchargements illicites), car en France, comme ailleurs, la majorité de la musique et des films piratés sont américains. (suite…)

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Conflits en perspectives entre les droits fondamentaux, la liberté et la neutralité du NET contre la protection des données personnelles ?

La France a lancé le vendredi 3 décembre une procédure visant à mettre fin à l’hébergement sur son territoire du site WikiLeaks  par le serveur français OVH, a annoncé le ministère de l’Industrie. (suite…)

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La France a lancé le vendredi 3 décembre une procédure visant à mettre fin à l’hébergement sur son territoire du site WikiLeaks  par le serveur français OVH, a annoncé le ministère de l’Industrie. (suite…)

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Audition au Parlement européen sur les ROMS : rappel des actions menées et des documents déjà diffusés par EULOGOS. Encore beaucoup de rhétorique et de redites, pas encore un début de résultats.

Audition au Parlement européen (une de plus) mais encore beaucoup de rhétorique et de paroles, pas encore assez d’action et surtout de résultats. L'essentiel12 millions de Roms vivent en Europe,…

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La démocratie directe en question après le vote suisse. Une leçon pour « l’initiative citoyenne européenne » (ICE) ? Certainement une leçon pour le bon fonctionnement de nos démocraties. Le dernier mot n’a pas été dit avec le vote.

Il faut s’attarder un instant sur la dynamique de l’UDC et l’engrenage fatal qui a conduit au vote. Au sein de l’UE nous ne sommes pas immunisés contre cet emballement des passions. La démocratie directe ne doit pas devenir la poubelle aux émotions. Dans l’UE nous voyons à l’occasion du lancement de l’ICE, toutes sortes d’initiatives protestataires contre le fait que l’ICE serait bridée, limitée. Il ne faut pas oublier que le système constitutionnel de l’UE n’est pas celui de la Suisse et l’on ne peut sortir des Traités. Mais plus grave, tous ceux qui sont à l’initiative de pétitions et autres démarches, sont certes bien intentionnées, démocrates progressistes, mais ils  perdent de vue qu’en ce moment la démocratie directe apporte malheureusement de l’eau au moulin des populismes, des extrémistes, xénophobes, racistes. Comment enrayer cette évolution funeste ? analysons d’un peu plus près le phénomène suisse, son expression depuis sa naissance jusqu’à son envol. (suite…)

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