Protections des données à caractère personnel. Résolution sur la stratégie extérieure en matière de transferts des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne, d’une part, et l’Australie, le Canada et les États-Unis d’autre part. Appui total à la démarche de la Commission, mais méfiance persistante à l’égard du profilage et des méthodes intrusives.

 

Il s’agit d’une résolution très largement consensuelle puisque les 6 groupes politiques les plus importants ont soutenu ensemble un texte qui donne son plein appui à la démarche de la Commission: Axel Voss, Nuno Melo au nom du groupe PPE, Birgit Sippel au nom du groupe S&D, Sophia in ‘t Veld au nom du groupe ALDE, Jan Philipp Albrecht au nom du groupe Verts/ALE, Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR, Rui Tavares au nom du groupe GUE/NGL . Cependant la résolution délimite bien les lignes rouges à ne pas franchir afin d’éviter des dérives non désirées. Le Parlement estime que la communication de la Commission et ses recommandations reflètent les éléments importants contenus dans les résolutions antérieures du Parlement européen à ce sujet. (suite…)

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Prochain sommet Etats-Unis/Union européenne : le Parlement européen indique ses priorités, dont pour la première fois, l’espace de liberté sécurité et justice qui occupe une place significative.

  Avant le Sommet du 20 novembre UE-États-Unis, les députés ont remis leurs recommandations au Conseil sur la façon d’aborder les questions transatlantiques clés telles que la coopération économique nécessaire pour sortir de la crise, la protection des données à caractère personnel, l’introduction d’une taxe de voyage vers les Etats-Unis et la fuite de documents militaires américains classifiés sur l’Irak. Mais aussi les négociations sur la contrefaçon (Acta).Cette importance donnée à l’ELSJ est le reflet d’une déception réelle : la déclaration conjointe du 28 octobre 2009, UE-Etats-Unis , sur le renforcement de la coopération transatlantique  dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice  comme n’a pas porté ses fruits la déclaration conjointe du 3 juin 2010 sur la lutte contre le terrorisme. (suite…)

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Dans une Europe qui vieillit et où les jeunes rencontrent de grosses difficultés : garantir la solidarité intergénérationnelle demande le Parlement européen. Des garanties pour les jeunes , un pacte européen pour les plus de 50 ans

 Les députés européens ont adopté le 11 novembre dernier une résolution qui propose des initiatives en vue d’augmenter le niveau de l’emploi des jeunes et des plus âgés dans l’UE afin d’alléger le fardeau financier des systèmes de sécurité sociale et des caisses de retraite. Le processus d’évolution démographique, avec une longévité qui ne cesse d’augmenter et des taux de natalité faibles, pourrait faire peser un lourd fardeau sur les nouvelles générations, souligne la résolution sur le défi démographique et la solidarité entre les générations rédigée par Thomas Mann (PPE, DE) et adoptée par 440 voix pour, 122 contre et 43 abstentions. (suite…)

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L’initiative citoyenne : la dernière ligne droite. Elle doit rester simple demandent les députés européens : ne pas décourager le citoyens par des complications ou retards inutile. Le temps presse : bientôt un an que le traité de Lisbonne est entré en vigueur.

 L’initiative citoyenne doit rester un instrument simple et facile d’accès, ont déclaré les députés en charge du dossier à la commission des affaires constitutionnelles le 9 novembre dernier. Une évaluation d’admissibilité plus en amont de la procédure, un nombre moindre de pays participants et une procédure de signature plus simple font partie des propositions des députés préparant leur rapport sur ce dossier. (suite…)

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Viviane Reding et les Roms (suite ): elle juge « scandaleuse » la situation des Roms en Europe

   La commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, a estimé vendredi 12 novembre que la situation dans laquelle vivent les Roms en Europe était « une question scandaleuse pour tous les Européens. Nous avons en Europe la plus grande minorité – 10 millions de personnes – qui vit dans une pauvreté absolue, qui n’a pas accès au logement, qui souvent n’a pas accès à la santé », a-t-elle relevé au cours d’une conférence de presse sur l’avenir des relations entre la Suisse et l’Union européenne. Elle s’exprimait devant la Fondation Jean Monnet à Lausanne. (suite…)

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Résolution 1325 et place des femmes dans les conflits armés : dix ans plus tard, où en est l’UE ? Des déclarations ambitieuses et des réalisations modestes : les députés européens font le point

La place des femmes dans les conflits armés ainsi que leur rôle dans les opérations de maintien de la paix furent repensés, il y a dix ans, par la résolution 1325 -adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le 31 octobre 2000.  Le dixième anniversaire de cette résolution annonce le temps des rétrospectives, tantôt heureuses, tantôt amères. Des pistes pour l’avenir espèrent les députés européens rassemblés dans une réunion conjointe de la commission des Femmes (Femm) et de la sous-commission des droits de l’homme le 8 novembre dernier. (suite…)

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Criminalité environnementale : Interpol demande aux policiers de combattre les atteintes à l’environnement. Un sujet bien oublié par les institutions européenne, le Conseil des ministres comme le Parlement européen.

L'Assemblée générale d'Interpol a adopté le 8 novembre dernier, à l'unanimité, à Doha, une résolution soutenant la Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées (CITES) et demandant aux…

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Les migrants envoient toujours plus d’argent dans leur pays, nous dit le rapport annuel de la Banque mondiale. Les transferts ont bien résisté à la crise. En 2008 et 2009, les envois de fonds ont constitué plus que jamais un filet de sécurité pour les pays pauvres, confrontés à l’effondrement des flux de capitaux privés provoqué par la crise. Surprenant, la France est le cinquième pays bénéficiaire de ces rentrées d’argent !

La Banque mondiale vient de publier un état des lieux sur les transferts de fonds déclarés par les immigrés au niveau mondial. Les États-Unis, l’Arabie saoudite et la Suisse sont les principaux États expéditeurs, l’Inde, la Chine et le Mexique en sont les principaux récipiendaires. (suite…)

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Transparence : oui ! mais elle a des limites rappelle la Cour européenne de justice.

La réglementation de l’Union sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles est partiellement invalide. L’obligation de publication des noms des personnes physiques bénéficiaires d’une telle aide ainsi que les montants précis qu’elles ont perçus constitue, au regard de l’objectif de transparence, une mesure disproportionnée.

Le droit de l’Union européenne relatif au financement des dépenses relevant de la p (suite…)

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