Complément au billet précédent: ROMS : la France a bel et bien envoyé sa réponse à la Commission. Une procédure d’infraction difficile à imaginer. Le vote de la loi Besson (en janvier) prend toute son importance et elle marquera la clôture de fait du dossier ou son rebondissement.

 

La France a envoyé vendredi 15 octobre au soir ( à 22H 15)sa réponse à la Commission européenne dans l’affaire des renvois controversés de Roms, avant l’expiration d’un ultimatum fixé à minuit pour garantir un changement de sa loi nationale. Il s’agit à l’évidence d’un envoi de dernière minute, preuve que le texte a évolué jusqu’à la dernière minute en concertation avec les services de la Commission. (suite…)

Continuer la lectureComplément au billet précédent: ROMS : la France a bel et bien envoyé sa réponse à la Commission. Une procédure d’infraction difficile à imaginer. Le vote de la loi Besson (en janvier) prend toute son importance et elle marquera la clôture de fait du dossier ou son rebondissement.

ROMS : la France a bel et bien envoyé sa réponse à la Commission

La France a envoyé vendredi 15 octobre au soir sa réponse à la Commission européenne dans l’affaire des renvois controversés de Roms, avant l’expiration d’un ultimatum fixé à minuit pour garantir un changement de sa loi nationale. Un envoi de dernière minute puisqu’à la demi journée la Commission n’avait toujours rien reçu !

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Un sursaut éthique de l’Union européenne: la présidence belge reçoit la COMECE (Conférence des épiscopats de la Communauté européenne). Les présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil européen reçoivent des représentants des organisations philosophiques non confessionnelles

Ces rencontres se sont tenues  pour la première fois dans le nouveau contexte du traité de Lisbonne, dont l’article 17 prévoit que l’Union maintient un «dialogue ouvert, transparent et régulier» avec les religions, les Églises et les communautés de conviction. Les rencontres  témoignent de l’importance que les institutions européennes accordent à ce dialogue. (suite…)

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Complément au billet précédent sur le fichage présumé des Roms. La Commission sera entendue par le Parlement européen.

La conférence des présidents des groupes politiques a décidé de demander à la Commission de s’exprimer à ce sujet. Quatre questions orales ont été posées respectivement par les libéraux (ADLE), les socialistes (S&D) les Verts (Verts/Ale) et la gauche unitaire (Gue/Ngl). Les Pays-Bas seraient également susceptibles d’enregistrer des données ethniques. (suite…)

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Pas de « fichier Rom » : conclusions du rapport préliminaire de la CNIL adressé au premier ministre. Mais par ailleurs elle a découvert « le pot-aux-roses » : quatre fichiers illégaux faute d’avoir été déclarés. A suivre dit la CNIL !

Saisi par quatre associations de l’existence d’un fichier de Roms, dénommé «fichier Mens», la Commission nationale informatique et libertés a adressé un rapport préliminaire au Premier ministre. La gendarmerie nationale utilise-t-elle un fichier particulier pour les «minorités ethniques non-sédentarisés (Mens, Ndlr)», qui ciblerait les Roms ? C’est à cette question que devait répondre la Commission nationale informatique et libertés. (suite…)

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Une première, la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)pour sa pratique de la garde à vue. Cela lui pendait au nez depuis longtemps. Les travaux en vue de l’adoption de la nouvelle loi en seront-ils accélérés ? Le coup de grâce donné à la garde à vue « à la française » !

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 14 octobre, la France dans une affaire de garde à vue. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires et insisté pour que soit respecté le droit d’un mis en cause de garder le silence. « Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable », écrivent-ils. (suite…)

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Un exemple qui sera suivi par d’autres ? La Fédération international des Ligues des Droits de l’Homme dépose une réclamation contre la Belgique auprès du Conseil de l’Europe concernant les droits des Gens du voyage.

La FIDH (Fédération internationale des droits de l’Homme) a déposé une réclamation contre la Belgique (n° 62/2010) allèguant une violation des droits relatifs au logement des gens du voyages au regard de la Charte sociale européenne. La réclamation a été enregistrée le 30 septembre 2010. La réclamation concerne notamment l’insuffisance des aires de stationnement, les problèmes découlant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, l’insuffisance de garanties encadrant les expulsions, l’absence de politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale affectant les gens du voyage, etc. Ces allégations concernent les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée ainsi que la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte révisée. (suite…)

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Une Agence européenne des données policières : le Parlement européen est en faveur de sa création. Encore beaucoup de pain sur la planche et du grain à moudre avant un accord final !

Les députés de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont apporté, lors de leur réunion du  11octobre, leur soutien à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle à long terme du système d’information Schengen de seconde génération (SIS II) , du système d’information sur les visas (VIS), d’Eurodac ( empreintes digitales ) et d’autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la justice de la liberté, de la sécurité et de la justice. La création d’une telle agence sera-elle susceptible de créer plus d’efficacité, de transparence et de rapidité au moindre coût ? c’est tout l’enjeu de l’exercice. Querelles d’argent, querelle juridique, querelle sur le siège et les missions, les objectifs, les compétences, protection des données etc … il y aura du grain à moudre. (suite…)

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Les bénéfices de la libre circulation ne sont pas réservés aux seuls citoyens européens !

 

Un point important régulièrement perdu de vue : un ressortissant d’un pays tiers ayant résidé régulièrement sur le territoire d’un Etat membre est appelé à bénéficier  de toutes les dispositions législatives de la libre circulation des personnes   Les ressortissants de pays tiers et leurs familles qui résident légalement dans un Etat membre de l’UE et se trouvent dans un autre Etat membre auront les mêmes droits que les citoyens européens en matière d’accès à la sécurité sociale, conformément à un nouveau règlement adopté en plénière le 7 octobre. (suite…)

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Roms : après la tourmente Paris va adapter sa législation ! Vers l’extinction de la querelle ? Ce n’est pas garanti, l’adoption de la nouvelle loi sur l’immigration (pas avant deux trois mois) peut réserver ses surprises.

Les déclarations du Ministre Eric Besson vont dans le sens de l’apaisement et l’affaire du fichier de police « ethnique » n’est en aucune façon une affaire liée a confirmé la Commission. « Il va y avoir une réunion interministérielle demain pour arrêter la réponse que nous allons apporter avant la fin de cette semaine à la commission », a dit Eric Besson à Reuters à l’issue du conseil des ministres du mercredi 13 octobre. « Mais j’ai déjà dit et je confirme que, pour sortir d’une discussion qui n’a pas lieu d’être puisque la France respecte déjà les garanties, notamment le traitement individuel des dossiers, nous sommes prêts à transposer un certain nombre d’éléments, par exemple dans la loi sur l’immigration qui sera en fin d’année ou au début de l’année prochaine au Sénat ». (suite…)

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