Coopération judiciaire : toujours pas de parquet européen en vue, telle est l’impression que l’on ressent à la lecture du rapport annuel de Eurojust (Complément au précédent billet). Ce sentiment est renforcé après le Conseil informel des ministres européens de la Justice du 16 juillet dernier.

Certes ils ont décidé que le développement d’une telle structure devrait passer d’abord par le renforcement d’Eurojust, mais qui les en empêchent ? L’évaluation de la montée en puissance de Eurojust au travers de la lecture des différents rapports annuels n’est pas encourageante, malgré des progrès évidents. L’évaluation des équipes communes d’enquête reste trop rhétorique . L’accord trouvé en 2008 sur le renforcement d’Eurojust est censé  s’appliquer en juin 2011. On se hâte lentement. La belle idée n’est pas encore mûre, nous dit-on : le tour de table sur le sujet a montré des réticences d’intensité variée mais forte chez les Britannique pour ne pas parler d’hostilité, l’Autriche, l’Estonie, le Danemark et d’autres ne sont pas enthousiastes. La vice-présidente de la Commission en charge du dossier, Viviane Reding, qui s’était fortement engagée lors de son audition de confirmation par le Parlement européen , a rappelé : » le parquet européen, c’est idéalement ce que l’on a en tête. Il ne faut pas l’idéologiser, mais démontrer que la pratique est indispensable sur le terrain (…)Il faut avancer pas à as et régler les problèmes pratiques. Il faut que les ministres donnent des instructions  chez eux pour que Eurojust soit intégré dans les (suite…)

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Statut de réfugié, la liste des pays d’origine « Sûrs » : le Conseil d’Etat français censure l’OFPRA(Office français de protection des réfugiés et apatrides). Ce concept a-t-il un sens ? en tout cas une liste nationale n’a pas de sens. C’est d’une liste européenne dont aurait besoin éventuellement pour octroyer ou retirer le statut de réfugié.

 

La notion de « pays d’origine sûr » relève de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile (art. 2). Un pays est considéré comme « sûr » « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ». C’est le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui fixe la liste des pays « d’origine » considérés comme « sûrs ». (suite…)

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Cour pénale internationale : la justice internationale est-elle au service des victimes ou des diplomaties internationales ?

Telle est la question cruciale au terme de l’article. Il reste difficile à imaginer qu’on laisse aux seuls juges le pouvoir de réguler l’ordre du monde,  la justice internationale inévitablement reste placée sous le regard des Etats et dépend de leurs ambitions. Ce sont eux qui financent ces juridictions, définissent leur mandat et en assurent la police : les tribunaux dépendent de la coopération des Etats pour enquêter, poursuivre, traquer et arrêter les suspects. Sans cette coopération la lutte contre ces criminels est vaine, sans effets : les exemples (cas de l’ex-yougoslavie) sont nombreux. La deuxième conclusion est que la poursuite des auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre malgré leurs aspects spectaculaires, le plus souvent, ne constituent que les prémices  d’un système judiciaire global. La justice pénale internationale pourrait s’étendre rapidement  à d’autres crimes sans frontières qui secouent régulièrement le monde. Bien évidemment les « crimes » de terrorisme font partie de cette catégorie et un premier exemple est constitué par le tribunal chargé de faire la lumière sur l’assassinat du premier ministre libanais Rafic Hariri. On peut également songer aux trafics de drogue, des ONG militent pour que soient aussi visés les crimes engendrés par la globalisation économique et ses débordements, sans oublier les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité du consommateur. Enfin on peut clore la liste en évoquant les crimes environnementaux. (suite…)

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Amnesty demande à Athènes d’améliorer le sort des immigrants. « Les migrants ne sont pas des délinquants ! »

Amnesty International exhorte la Grèce à ne plus traiter les demandeurs d’asile et les immigrants clandestins comme des délinquants et à améliorer leurs conditions de détention. Près de 90% de ceux qui émigrent clandestinement dans l’Union européenne transitent par la Grèce. Amnesty International écrit, dans un rapport publié le 27 juillet, que la Grèce retient ces personnes dans des endroits surpeuplés, qui ne répondent pas aux normes d’hygiène et où l’accès à de l’eau propre est limité. (suite…)

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Chypre : il est urgent qu’il redouble d’efforts contre la traite des êtres humains demande le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg

 

« Chypre, qui a déjà pris des mesures novatrices pour lutter contre la traite des êtres humains, doit maintenant – c’est indispensable – redoubler d’efforts pour éradiquer totalement ce fléau », a déclaré aujourd’hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant publique une lettre  https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1603402&SecMode=1&DocId=1607000&Usage=2

qu’il a envoyée au ministre de l’Intérieur de Chypre. Cette lettre, qui fait suite à sa visite à Chypre, le 10 juin dernier, porte aussi sur les droits de l’homme des demandeurs d’asile et des réfugiés. (suite…)

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Cour pénale Internationale : loi portant adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale. Le Conseil constitutionnel français saisi (complément au précédent billet)

De quoi s’agit-il et où en est-on ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. (suite…)

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Quelques chiffres sur le mandat d’arrêt européen en 2009 (complément au précédent billet)

Sur les 12 000 mandats d’arrêt européens émis l’an dernier, environ un quart a conduit à l’arrestation des personnes recherchées, des chiffres voisins de ceux de 2008. La Pologne est le pays de l’Union européenne à avoir émis le plus grand nombre de mandats d’arrêt européens durant l’année 2009 avec un chiffre de 4844 mandats ; Elle est suivie par l’Allemagne (2433à, la France (1240). L’ensemble des pays émetteurs les ont transmis grâce au système d’information Schengen, soit via Interpol. Sur la totalité des mandats émis, seulement un quart environ, soit 3100, a conduit à l’arrestation de la personne recherchée : Pologne (1367), Allemagne ( 777), France (420). Les Etats membres ayant reçu le plus grand nombre de demandes d’arrestation étaient l’Espagne(1629), la France (967), les Pays-Bas (683), la république Tchèque (310) et la Pologne( 286). Le nombre de personnes effectivement appréhendées au moyen des mandats d’arrêt européens était d’environ 4400 en 2009 dont 1208 en Allemagne, 1232 en Espagne et 789 France. Et le nombre de personnes effectivement extradées était d’environ 4000. En Espagne 504 personnes ont consenti à être extradées, mais 740 ont refusé. Aux Pays-Bas, 67 ont accepté et 341 ont refusé. Aucune statistique ne montre le nombre de jugements rendus après la délivrance d’un mandat d’arrêt européen. La Belgique, le Royaume-Uni, la Hongrie et l’Italie n’ont pas fourni de chiffres. (suite…)

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Rapport annuel de Eurojust : l’ Agence européenne de coopération judiciaire, voit le chiffre des affaires traitées en hausse sensible pour l’année 2009.

 

Son rapport pour l’année 2009 enregistre une nouvelle hausse des cas qui lui ont été soumis par les Etats membres. Au total 1372 affaires ont été renvoyées devant l’Agence soit une augmentation de 15% par rapport à l’année précédente.

Suite à une recommandation du Conseil, le rapport (suite…)

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Un grand pas est franchi en matière des droits fondamentaux du citoyen : droit à l’information, la Commission défend le droit à l’information (et le droit au silence) dans les procédures pénales. L’Union européenne aura un jour l’équivalent de « l’arrêt Miranda » américain qui donne la possibilité à un prévenu de ne rien dire aux enquêteurs

Au moment où le mandat d’arrêt européen est mis en cause car provoquant trop souvent des extraditions abusives (cf. autre article dans Nea say n° 91), la Commission européenne vient de proposer de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

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Le Renseignement américain: entre Kafka et Ionesco (le journal suisse « le Temps »). Un renseignement américain en voie de privatisation ? Mais que fait le Parlement européen mieux inspiré il y a dix ans avec l’affaire « Echelon ».

L’hypertrophie de l’appareil sécuritaire des Etats-Unis, révélée par une enquête du «Washington Post», peut être un poison pour la démocratie. Cinquante mille rapports produits chaque année, des dépenses qui culminent à 75 milliards de dollars, (cf. Military Intelligence Programm http://www.fas.org/blog/secrecy/ ) , une communauté de 850 000 personnes. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l’attaque la plus traumatisante qu’ait connue l’Amérique sur son sol, les services de renseignement américains ont plus que doublé de volume.  Déjà en 1999, le Parlement européen en 1999 avait mené une enquête non aboutie sur « l’affaire Echelon » (suite…)

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