Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la protection des données : nécessité de l’indépendance des autorités de protection des données à caractère personnel.

Le 9 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les autorités de protection des données des Länder allemands qui contrôlent les fichiers du secteur privé n’agissaient pas en pleine indépendance, contrairement aux exigences de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données. (suite…)

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La vie privée …..jusqu’au dernier octet ! Les moteurs de recherche inquiètent les contrôleurs européens des données (cf autre article consacré à View Street) .

Les trois géants américains de l’Internet, Google, Yahoo! et Microsoft, ont chacun reçu un courrier en date du mercredi 26 mai, de la part du G29, le « club » des Commissions nationales de l’informatique et des libertés (CNIL) européennes, leur demandant d’améliorer la protection des données personnelles des utilisateurs de leurs moteurs de recherche. (suite…)

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Amnesty international : le rapport. Pour une justice mondiale.

Dans son rapport annuel , rendu public le 27 mai, Amnesty International insiste sur l'importance de la justice internationale dans le monde d'aujourd'hui, en dénonçant l'impunité dont jouiraient des tortionnaires…

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Droit pénal humanitaire : en France la polémique enfle après le rapport de Amnesty international. La France: un refuge pour les génocidaires?

On pourrait le croire à la lecture de certains journaux ( le Monde, Libération…) qui ne font d’ailleurs nullement référence au fait qu’on le veuille ou non, il s’agit d’un dossier « européen » (cf. autre article dans Eulogos-Nea say sur le débat au Parlement européen consacré à la Conférence de Kampala). (suite…)

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Enfants disparus, Journée internationale : à nouveau un appel insistant de la Commission européenne pour que le numéro d’urgence 116 000 soit mis en service.

A nouveau, Nea say (EULOGOS) joint sa voix pour que soit mis en service par les Etats membres de l’Union européenne le numéro d’urgence 116 000 pour les appels liés aux disparitions d’enfants .

La disparition d’un enfant est une tragédie, un drame : d’où la création (suite…)

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Frontex : la Commission a des ennuis avec le contrôleur européen des données. Des règles claires demande-t-il. Il invite Conseil et Parlement à la vigilance.

 A l’occasion de la révision du mandat de l’Agence FRONTEX: le CEPD appelle à des règles claires sur la protection des données dans un avis rendu public sur la proposition de la Commission européenne visant à renforcer les capacités opérationnelles de l’Agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures de l’Union européenne(Frontex) (suite…)

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Convention européenne de droits de l’Homme (CEDH) : le Parlement européen précise les conditions de l’adhésion de l’UE. Il en marque les limites et les conditions.

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Tribunal Pénal international : le Parlement demande une adhésion universelle et la pleine participation de l’UE à la conférence de Kampala

   Dans la perspective de la Conférence d’examen de la Cour pénale internationale (CPI) visant à modifier le Statut de Rome et à analyser la progression de la Cour, les députés demandent l’adhésion universelle et la ratification de ce statut, mais ils  demandent   aussi  aux États membres de participer à la Conférence de Kampala au plus haut niveau politique , chefs d’Etat ou de gouvernement inclus, en vue de réaffirmer leur engagement en faveur de la CPI. Sur les 39 pays signataires, 11 l’ont déjà ratifié dont les 27 Etats membres de l’Union européenne. (suite…)

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Google : l’affaire Street View confirme de curieuses pratiques.

Le géant d’internet a recueilli des informations à travers un logiciel dont les techniques se rapprochent de celles de la piraterie informatique. En Europe plusieurs pays ont ouvert des enquêtes. (suite…)

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Baisse de la criminalité aux Etats-Unis pour la troisième année consécutive.

            Pour la troisième année d’affilée, le taux de criminalité a fortement baissé en 2009 aux Etats-Unis, selon les chiffres publiés par le FBI lundi 24 mai. En dépit de la récession économique, la chute de la criminalité a été plus importante qu’en 2007 et 2008. (suite…)

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