La décision est maintenant devant nous. La manière dont le débat a été lancé et la manière dont il s’est poursuivi ont été détestables mais au bout du compte il se révèlera utile et nécessaire. A  la longue le texte du gouvernement est devenu plus raisonnable. Un consensus républicain n’est pas hors de portée, si non dans les votes (qui interviendront à l’automne, avec un débat à l’Assemblée nationale fin juin) du moins dans les comportements : par exemple le groupe socialiste a indiqué qu’il ne saisirait pas le Conseil constitutionnel ce qui ne vaut pas dire que d’autres ne le feront pas en usant des nouvelles possibilités offertes par la réforme de la Constitution. La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme est plus probable. Mais tout cela demandera du temps et les esprits s’apaiseront. (suite…)

La suppression d’une commission administrative indépendante chargée de contrôler l’action de la police et des forces de sécurité a été sévèrement critiquée en France, son président parlant de « régression démocratique ». (suite…)

Des bombes à retardement subsistent, essentiellement : tout nouvel accord sur les données bancaires devra éviter les transferts « en vrac » vers les Etats-Unis, en attendant de pouvoir traiter celles-ci au sein de l’UE, ont prévenu les députés. De même tout échange est strictement limité à ce qui est nécessaire pour lutter contre le terrorisme et doit s’effectuer sur la base d’une définition commune du terrorisme. Les députés ont adopté leur résolution le 5 mai sur l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’UE et les Etats-Unis. La solution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d’extraire ainsi que les catégories de données pouvant faire l’objet d’un transfert. (suite…)

Les régulateurs européens viennent de joindre leurs voix à celles d’autres régulateurs et avec la société civile, ils s’inquiètent des changements qu’ils qualifient d’inacceptables. Le régulateur canadien  http://www.priv.gc.ca/media/nr-c/2010/nr-c_100127_e.cfm

a été le premier à réagir, puis Viviane Redin, le 11 février Journée internationale de l’Internet sûr.(cf. Nea say). (suite…)

Les lecteurs de Nea Say sont familiarisés malgré eux à ce long chemin de croix qu’est la mise en place du SIS II, si important pour le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Elle s’est officiellement engagée  à poursuivre le développement de la base de données biométriques policière de l’espace Schengen, plus connue sous le nom  de Système d’Information Schengen de seconde génération (SIS II). (suite…)

Le Comité de l’ONU contre la torture s’est déclaré préoccupé par le sort des demandeurs d’asiles en France, en particulier ceux qui sont renvoyés vers des pays où ils risquent la torture ou des mauvais traitements, dans un rapport rendu public le 14 mai. (suite…)