ACTA : les déclarations rassurantes de la Commission n’ont pas suffit ! Le Parlement européen a eu son débat. La Commission mise sous pression.

Les déclarations de Karel De Gucht diffusées par ZDNnet UK  http://news.zdnet.co.uk/communications/0,1000000085,40057434,00.htm

n’ont pas suffit : il confirmait que la Commission soutient en aucun cas le principe de la « riposte graduée » (three strikes and you are out) pour combattre le téléchargement illégal dans le cadre de l’accord commercial international anti-contrefaçon (ACTA) n’ont pas suffi pour apaiser les critiques et préoccupations du Parlement sur l’opacité des négociations et la possible non-conformité avec les droits fondamentaux. La Commission est accusée de négocier secrètement depuis 2007 avec des pays comme les Etats-Unis, le Japon,, l’Australie, le Canada, la Corée du sud, les Emirats arabes unis, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. (Cf. Nea say n° 82 et 83)

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Les Etats-Unis ont besoin de plus d’immigrés : appel du maire de New York

Le maire de New York Michael Bloomberg a estimé  que New York et les Etats-Unis ont besoin de plus d’immigrés pour générer davantage d’emplois et pour relancer l’économie. Lire la suite l’article

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Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen.

Tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré par un État membre devrait pouvoir se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute…

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Critiques sévères du Parlement européen à l’égard de la Stratégie UE 2020 : une seule priorité, réduire le chômage, des sanctions, des financements subordonnés à des résultats, renoncer à la méthode ouverte de coordination, des contraintes, réaffirmation du rôle essentiel du parlement européen.

La stratégie UE 2020 devrait se concentrer sur la réduction du chômage, une meilleure coordination des politiques économiques et une gouvernance économique renforcée comportant des règles contraignantes, insiste le Parlement…

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Données à caractère personnel : la Commission remporte son procès contre l’Allemagne

La Commission s’est félicitée de l’arrêt de la Cour de Justice du 9 mars dans l’affaire C-518/07, qui condamne l’Allemagne en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour donne raison à a Commission qui reprochait à l’Allemagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive95/46.

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Stratégie UE 2020 : c’est l’heure de vérité ! Davantage d’emplois et une meilleure qualité de vie. Quelques mots clés : emploi, recherche et innovation, changement climatique et énergie, éducation et lutte contre la pauvreté : 80 millions de personnes menacées de pauvreté « il est impossible d’avoir une stratégie pour sauver les banques sans tenir compte des plus vulnérables de la société »

La Commission européenne a lancé le 3 mars la stratégie Europe 2020 pour sortir de la crise et préparer l’économie de l’UE pour la décennie à venir. La Commission distingue trois grands moteurs de croissance, à mettre en œuvre aux niveaux européen et nationaux au moyen d’actions concrètes: une croissance intelligente (promouvoir la connaissance, l’innovation, l’éducation et la société numérique), une croissance durable (rendre notre production plus économe en ressources tout en dopant notre compétitivité) et une croissance inclusive (renforcer la participation au marché du travail, l’acquisition de compétences et la lutte contre la pauvreté). Cette bataille pour la croissance et l’emploi requiert une appropriation aux échelons politiques les plus élevés et la mobilisation de toutes les parties prenantes en Europe. Cinq objectifs ont été fixés en vue de définir la place qui devrait être celle de l’UE d’ici 2020 et à l’aune desquels les progrès peuvent être mesurés. Sept initiatives phares ont été identifiées.

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Identités nationales identité européenne : le ministre français de l’immigration et de l’identité nationale, Eric Besson annonce la tenue d’un colloque le 8 avril prochain. Il fait le point sur la transposition des trois directives européennes sur l’immigration et répond dans le journal le Monde aux questions sur sa politique en matière d’immigration

Dans un entretien donné au journal le Monde du 7-8 mars , le ministre Eric Besson a indiqué qu’il animerai , le 8 avril, un colloque intitulé « Identités nationales, identité européenne » avec des ministres et intellectuels européens. Avant l’été, un deuxième séminaire gouvernemental se tiendra pour arrêter de nouvelles mesures. Le débat sur l’identité nationale est légitime. Les Français se vivent comme des héritiers, avec une langue, des valeurs, un art de vivre, et s’interrogent sur le devenir de leur « modèle ». Il est bon qu’ils s’expriment, a-t-il indiqué.

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La CNIL (Commission nationale Informatique et Liberté) prend position sur la video surveillance

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel invalidant l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans un avis publié le 26 février 2010, sa position concernant le régime juridique de la vidéosurveillance.

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France, violences faites aux femmes : Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

La proposition de loi été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2010. Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009 par Mme Danielle…

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Royaume-Uni : une nouvelle politique d’immigration

Le 1er mars a été lancée la nouvelle stratégie 2010 de l’Agence britannique des frontières sous le titre de « Défis internationaux, solutions internationales : gérer la circulation des personnes et des biens ». http://www.bia.homeoffice.gov.uk/sitecontent/documents/managingourborders/internationalstrategy/strategy-2010.pdf?view=Binary

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