La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale française a entendu le 3 février Michèle Alliot-Marie sur le programme de travail 2010-2014 de l’Union en matière de justice, de liberté et de sécurité, dit « programme de Stockholm ».
La Présidence espagnole a soutenu le renforcement de l’Agence européenne de contrôle des frontières 5Frontex) et a proposé de la doter de plus de moyens, de règles plus claires, et de bureaux plus spécialisés.
La Commission européenne a adopté une décision mettant à jour les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données établis dans des pays non membres de l’UE. Cette décision modifie les clauses contractuelles types actuelles de façon à prendre en compte l’expansion des activités de traitement et les nouveaux modèles commerciaux de traitement international des données à caractère personnel. Elle contient des dispositions spécifiques autorisant, à certaines conditions, l’externalisation d’activités de traitement à des sous-traitants ultérieurs, tout en garantissant la protection constante des données à caractère personnel.
Les nouveaux accords concernant l’extradition et l’assistance juridique avec les Etats-Unis dont Nea say a entretenu ses lecteurs à plusieurs reprise, sont entrés en vigueur le 1er février. Les deux accords qui ont été négociés dans le climat qui a suivi les attentats du 11 septembre vont permettre de renforcer significativement la coopération transatlantique en matière de lutte contre la criminalité internationale.. Ces accords complètent les 56 accords bilatéraux qui existent dans ces domaines entre les Etats-Unis et les Etats membres de l’UE. L’accord comporte des avancées importantes pour l’UE longtemps demanderesse pour qu’ils entrent en vigueur, notamment lors du dernier sommet Eta-Unis/UE avec la participation de George Bush : amélioration de l’accès aux comptes bancaires aux Etats-Unis (le secret bancaire ne pourra plus être opposé pour refuser une assistance) des équipes communes d’enquête pourront opérer sur le territoire des Etats-Unis et des Etats membres et le recours aux nouvelles technologies (visioconférence, télécopie, courrier électronique) est prévu pour faciliter le bon déroulement des procédures. L’accord d’extradition simplifie la transmission et l’authentification des demandes d’extradition et des demandes d’arrestation provisoire. Lorsque les traités bilatéraux ne le prévoient pas, l’accord met en œuvre des procédures simplifiées en cas de consentement de la personne recherchée. Des garanties sont offertes et permettent de ne pas procéder à l’extradition si la personne recherchée risque la peine de mort ce qui était une exigence européenne forte.
Un tribunal de Portsmouth a condamné une élue française à trois ans de prison ferme et son fils à cinq ans, pour avoir aidé des immigrés clandestins à entrer illégalement au Royaume-Uni, le 1er octobre dernier.
Le ministre de l’intérieur italien, Roberto Maroni, et son collègue des affaires sociales, Maurizio Sacconi, ont annoncé, jeudi 4 février, leur intention de publier un décret instituant un permis de séjour à points pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en Italie de façon régulière. Selon M. Maroni, membre du parti anti-immigrés de la Ligue du Nord, cette disposition peut être édictée « dans les prochains jours » car elle a été adoptée avec le « paquet sécurité » voté en juin 2009 par le Parlement.
Le programme de Stockholm et sa préparation (Résolution du Parlement européen) l’audition de Viviane Reding ont fait entrer les prisons dans la sphère de l’UE. Dans le cadre de l’évaluation des politiques (terrorisme, crime organisé, drogues, notamment) il est difficile d’imaginer que ce principe général d’évaluation ne concerne pas les prisons, les conditions de vie, son efficacité, sa raison d’être. L’UE risque à court terme d’être confrontée à des problèmes voisins de ceux rencontrés par les Etats-Unis.
La Commission a reçu le soutien des Etats membres à sa proposition de faire un plan d’action visant à régler les flux migratoires des mineurs étrangers non accompagnés sur le sol européen. Le vice-président de la Commission, Jacques Barrot a déclaré pendant le Conseil JAI « nous avons un mandat pour établir un plan d’action destiné à utiliser les meilleures pratiques des Etats membres dans ce domaine, imaginer un ensemble de formules d’identification, de détermination de l’âge et des familles des mineurs non accompagnés[…] ce plan d’action permettra de consolider les instruments législatifs et financiers et de renforcer la coopération avec les pays tiers[…]’’
L’Espagne accepté le 29 janvier dernier d’établir un programme annuel de réinstallation en faveur des réfugiés. Il rejoint douze autres pays européens disposant déjà de tels programmes : République tchèque, Danemark, Finlande, France, Islande, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Suède et Royaume-Uni. Aujourd’hui, 90% des réfugiés sont accueillis par les Etats-Unis, le Canada et l’Australie, les européens contribuant pour 6% à cet effort.( 5000 sur 66000 en 2009)
Leur disparition, y comprise leur fréquente disparition des institutions dans lesquelles ils ont été placés passe inaperçue et reste peu prise en compte. Combien sont-ils ? L’ampleur du phénomène est réelle, mais les données sont rarement collectées, affirme l’organisation helvétique Terre des hommes, qui vient de consacrer une enquête :
(EN) http://www.terredeshommes.org/pdf/publication/kids_abroad.pdf
(FR) http://www.terredeshommes.org/pdf/publication/disparitions_fr.pdf