mise en ligne :29 09 2009 ( NEA say… n° 73 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

C’est un arrêt auquel personne n’a prêté garde en France. Il concernait la Turquie. Et pourtant. L’arrêt Salduz c. Turquie (rendu le 27 novembre 2008), qui condamne Ankara pour n’avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l’assistance d’un avocat. Il concerne l’ensemble des 47 signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Cette jurisprudence devrait avoir des conséquences décisives pour la France, promet Me Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris. Elle permet dès à présent aux avocats de se fonder sur cet arrêt et sur l’article 6 de la Convention européenne (1) pour obtenir l’annulation des procédures judiciaires basées sur les déclarations d’un suspect faites en l’absence de son avocat. » À la Chancellerie, où l’on se refuse pour l’heure à toute déclaration, on assure « analyser la teneur de l’arrêt et tenter de mesurer sa portée ».

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“Un pas important a été franchi aujourd’hui (24 septembre) vers la justice pour ceux dont les droits économiques, sociaux et culturels sont violés” a déclaré Muthoni Wanyeki de la Commission kenyanne des droits de l’Homme alors que vingt Etats ont commencé à signer aujourd’hui 24 septembre le Protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.

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mise en ligne :24 09 2009 ( NEA say… n° 73 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection de la santé

Lancement du deuxième rapport de l’Observatoire Européen de Médecins du Monde (MdM). Deux ans après la sortie de sa première enquête européenne, Médecins du Monde publie le second rapport de l’Observatoire européen de l’accès aux soins. Cette nouvelle enquête, basée sur 1 218 entretiens dans 11 pays, constitue un témoignage inédit sur les conditions de vie, l’état de santé et l’accès aux soins des personnes parmi les plus pauvres et les plus discriminées: les sans-papiers. Et parmi eux, les plus vulnérables : les femmes enceintes et les enfants. MdM demande au Parlement européen d’agir.

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mise en ligne :24 09 2009 ( NEA say… n° 73 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits des personnes handicapées

« Les personnes présentant des troubles psychiques ou des déficiences intellectuelles étaient, encore tout récemment, traitées comme des non-personnes inaptes à prendre des décisions sensées. Elles étaient privées de leurs droits fondamentaux », souligne Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans son dernier Point de vue publié ce jour.

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Nea say à plusieurs reprises a fait état de cette thèse. Le souvenir de la guerre d’Algérie et la gangrène qui l’accompagnait (la torture) avait conduit à ces conclusions qui souvent reçurent l’adhésion de leurs anciens promoteurs comme le général français Bigeard, commandant en chef de la « bataille d’Alger » qui au soir de sa vie, condamna sans réserve sa pratique à la fois pour des raisons éthiques et d’efficacité.

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