La fameuse « directive retour » refait parler d’elle ! Franchir illégalement une frontière Schengen , à lui seul, ne suffit pas à justifier une peine d’emprisonnement.

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rappeler que la « directive retour », qualifiée au moment de son adoption de « directive de la honte », s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen. Il en va ainsi également lorsque ce ressortissant, qui se trouve en simple transit (cas de Selima Affum, objet de l’arrêt)  sur le territoire de l’Etat membre concerné, se fait intercepter lors de sa sortie de l’Espace Schengen et qu’il fait l’objet d’une procédure de réadmission vers l’Etat membre d’où il vient. (suite…)

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Sarah Taleb Communication Officer EU-Logos Athéna 75 rue du Cornet 1040 Brussels, Belgium http://europe-liberte-securite-justice.org/

Commission’s proposal on Dublin system reform: retouching mechanisms maintaining status quo.

Over the past two years, the debate concerning the reform of the Dublin Regulation has gained political attention, as the so-called refugee crisis keep has increasingly revealed several flaws in the functionality of the system. This was at the heart of the Commission’s Agenda on Migration and of the European Parliament’s Resolution of 29 April 2015.

More specifically, the main problem lies in the criteria for determining the State responsible for the receipt and the processing of an asylum claim.

On April 6th, the European Commission issued a Communication called “Towards a reform of the Common European Asylum System and enhancing legal avenues to Europe”, which contains several references of the need for reforming the current rules established by the Dublin Regulation. (suite…)

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The European digital policy : between Human right and Realpolitik

The first European rule about data protection was a directive enacted in 1995 at the beginning of Internet and the digital market. These new numeric tools always had a real impact on the European citizens’ rights guaranteed by European Treaties. With the General Data Protection Regulation (GDPR) the EU-authorities elaborated the first global measures focused on personal data protection within each member state – in order to let the package to be effective. In parallel complementary measures have been elaborated to support this global regulation across the EU.

Beside this European package, which ensures a strong protection of personal data for European citizens, EU-authorities are negotiating an agreement with the United States focused on the transfer of European data to American companies. This agreement, has been intensely debated as ‘Privacy Shield’ does not provide the same level of data protection that the EU-law does. Furthermore part of EU-authorities – the executive one – agree with this compromise, despite the European Treaties and law.

These legislation movements, instigated by and with the European institutions, are both focused on the same subject – personal data protection – while going in the opposite direction. (suite…)

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Terrorisme et droit d’asile. Qu’est-ce qu’un terroriste ?

La nouvelle peut surprendre, mais l’Avocat général Eleanor Sharpston de la Cour de justice de l’Union européenne, a estimé que la seule appartenance à une organisation terroriste ne suffit pas à exclure automatiquement un demandeur d’asile du statut de réfugié, les autorités nationales devant déterminer que l’intéressé est l’auteur. Les conclusions ont mis en place des garde-fous contre toute décision hâtive, sans un examen personnalisé et détaillé, reconnaissant une marge d’appréciation aux autorités non sans proposer au préalable plusieurs critères qui devraient guider les autorités nationales pour déterminer le degré d’implication du présumé terroriste. (suite…)

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Entretien avec le Député européen Antonio Panzeri : Questions en Syrie, sécurité en Europe et relations avec l’OTAN

Le 23 Février 2016 a été une date importante pour la question de la crise syrienne. Ce jour-là, après un an de tentatives concrètes, les deux parties du conflit (les forces gouvernementales et la résistance) ont convenu d’un cessez-le-feu pour trouver une solution politique au conflit. Dans le même temps les deux puissances mondiales, les Etats-Unis et la Russie, ont également promis un effort pour assurer la trêve. Officiellement, le cessez-le-feu a commencé le 27 Février. (suite…)

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Sommet humanitaire mondial : le premier pas dans l’avenir de l’aide humanitaire

Aujourd’hui le monde est confronté à des besoins humanitaires de plus en plus importants. Guerres, sécheresse, violences et catastrophes ont produit plus de 125 millions de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire et d’une protection. Dans ce cadre, le Secrétaire général des Nations Unies, a annoncé en 2012 l’organisation d’un sommet humanitaire mondial qui a finalement eu lieu les 23 et 24 mai à Istanbul, en Turquie. L’objet de ce Sommet a principalement été d’identifier des solutions de remodelage du système humanitaire. En tant que premier bailleur de fonds mondial, l’Union Européenne s’est impliquée activement dans la coordination et la bonne réalisation du Sommet. (suite…)

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Port du foulard islamique en entreprise : demain une révolution ! il pourra être licite .

L’interdiction faite à une travailleuse musulmane de porter le foulard islamique au travail peut être licite et ne constitue pas une discrimination directe fondée sur un règlement interne de l’entreprise qui interdit d’afficher des signes d’appartenance politique, philosophique et religieuse par lequel l’employeur entend mettre en œuvre une politique légitime de neutralité en matière de religion et de convictions parmi le personnel. Ce sont les conclusions exposées par l’Avocat général Juliane Kokott dans une affaire où la Cour de justice européenne avait été saisie par la Cour de Cassation Belge. Étaient en cause les principes de non-discrimination fondée sur la religion et sur l’égalité de traitement en matière d’emploi. (suite…)

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L’intégration des migrants : une responsabilité prioritaire de gouvernements pour le Conseil de l’Europe. Il est temps que l’Europe prenne ses responsabilités.

Dans son rapport public Nils Muizniks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe appelle les pays européens « à prendre leurs responsabilités en matière d’intégration ». Le temps du court terme marqué par l’accueil et le traitement des demandes d’asile est dépassé, « il s’agit maintenant de se consacrer à « un objectif à plus long terme » (suite…)

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Application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE : rapport annuel de la Commission européenne.

Par ces temps troublés où les menaces pèsent lourdement sur la sécurité et la solidarité(arrivées massives de migrants et réfugiés, montée du populisme et de la xénophobie, actes de terrorismes sans précédent sur la sol européen, sans parler des problèmes soulevés par les Etats membres à des titres divers, quasiment tous, il n’y a pas que la Pologne ou la Hongrie…)ce sixième rapport annuel arrive au bon moment, mais avec un regret, il s’agit d’un rapport d’activité (toujours utile) plus qu’un état des lieux à proprement parler sur la bonne santé de notre démocratie et de la bonne application de nos valeurs. Ce que demandent les citoyens, ce n’est pas simplement : une bonne application sur le papier, mais une bonne application dans la vie de tous les jours (suite…)

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http://www.politico.eu/article/gordon-brown-eu-wont-treat-uk-harshly-after-brexit-vote-referendum-europe-date-june-23/

La défense du maintien du Royaume Uni dans l’UE : la lutte contre la corruption, une opportunité pour la gauche anglaise ?

La tension monte dans la presse anglaise alors que le 23 juin approche et que le dernier sondage publié par la société de conseil MORI révèle que l’appel des britanniques aux urnes est en train de suggérer de plus en plus l’éventualité de consultations pareilles dans les autres États-Membres. À la fin de Mai le coude à coude en faveur de l’électorat britannique est de plus en plus serré : 46% voteraient pour le maintien dans l’UE, 43% pour la sortie, selon une estimation publiée par le Financial Times. Des études diverses se multiplient pour essayer de mieux comprendre quel coût entraînera le Brexit, à la fois en considérant les effets sur le bien-être des citoyens britanniques et les immigrés sur sol anglais, à la fois en essayant de comprendre quelles seront les conséquences pour le reste de l’Union Européenne après ce départ éventuel. (suite…)

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