Si le débat était sur la place européenne depuis quelques années, la Cour de Justice de l’Union européenne n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur le sujet. Pour comprendre le contexte, il est important de préciser que le mandat d’arrêt européen est un système qui a été instauré par la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, qui a alors été transposée au sein des ordres juridiques des 28 États membres, créant alors 28 mandats d’arrêts européens plus ou moins similaires. Cette procédure européenne d’extradition se déroule de façon assez automatique auprès de l’État d’exécution, lorsqu’un État demande la remise d’une personne recherchée. S’il existe tout de même certains motifs de refus d’exécution pour l’État d’exécution, la Décision-cadre ne prévoit pas directement que les droits fondamentaux peuvent en faire partie. Certains États membres ont fait le choix explicite d’ajouter un tel motif de refus à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen comme le Royaume Uni ou la Belgique. La situation ne semblait pas poser de problème jusqu’à ce qu’entre dans le débat le problème des conditions de détention dans les prisons européennes. La question était alors la suivante : est-ce qu’un État peut refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen s’il considère que les conditions de détention du pays d’émission sont contraires à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants telle que protégée par les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH ») et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après « Charte ») ?

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