Les migrants et réfugiés ont les mêmes droits que n’importe qui. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner l’Italie. Cet arrêt dit « arrêt Lampedusa » fera date !

La Cour n’a pas fait dans la nuance, nous sommes en présence d’un texte d’une extrême sévérité :la détention des requérants était illégal, les raisons leur en sont restées inconnues, ils n’ont pas pu la contester . Les conditions de détention ont porté atteinte à leur dignité. Leur expulsion a été collective. Les articles de la CEDH visés concernent le droit à la liberté et à la sureté, le droit d’être informé rapidement ,sur les faits reprochés , le droit de faire statuer à brefs délais sur la légalité de sa détention, l’interdiction d’expulsions collectives, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, droit à un recours effectif. (suite…)

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a pas répondu à la question de savoir si le procureur est une autorité judiciaire indépendante.

L’arrêt de la CEDH Medvedyev contre France était tout particulièrement attendu en France à la veille de grandes réformes en matière pénale, une réforme qui prévoirait la disparition du juge d’instruction. Cependant, il confirme le fait que la réforme judiciaire française est sous la  haute surveillance des cours internationales qui offrent des possibilités d recours aux justiciables français qui ne s’en privent pas. La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé lundi 29 mars que la consignation, par un procureur, de l’équipage d’un cargo arraisonné avec un chargement de drogue, ne reposait pas sur une «base légale». Contrairement au jugement de première instance, elle n’a pas estimé que le procureur n’était pas une «autorité judiciaire» indépendante. Autre intérêt de l’arrêt, il rappelle une fois que la lutte contre le terrorisme ou le traffic de drogue ne peut se poursuivre au mépris du droit qui déjà encadre bien l’une et l’autre.

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Une nouvelle fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour durée excessive de la détention provisoire. Naudo c. France (requête no 35469/06) et Maloum c. France (no 35471/06)

Les requérants sont M. Jean-Jacques Naudo et M. Karim Maloum, ressortissants français nés respectivement en 1959 et en 1963, actuellement incarcérés en France. Ils furent arrêtés le 27 décembre 2000,…

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