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Refonte du Code des visas : changements à la marge loin de la polémique autour de la crise migratoire

Le 1er avril 2014, la Commission présentait au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement modifiant du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (« Code des visas »). Ce Code fixe les conditions et les procédures de délivrance des visas par les consulats des États membres. La proposition de la Commission fait suite aux conclusions du rapport d’évaluation effectué deux ans après l’entrée en vigueur du règlement le 5 janvier 2010. (suite…)

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Liste des pays d’origine sûrs : quand la gestion politique d’une situation réunit contradiction, hypocrisie et aberration

Le 9 septembre 2015, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant une liste commune de l’Union de pays tiers présumés « d’origine sûrs ». Celle-ci a été examinée en séance plénière par la commission LIBE le 22 septembre. Elle a pour objectif de renforcer les dispositions existantes concernant les pays d’origine sûrs figurant dans la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (dite « Directive Procédure »). Lors de la présentation de son deuxième « paquet législatif » en matière de migration, le 13 mai 2015, la Commission avait annoncé travailler sur une série d’initiatives pour « apporter des solutions structurelles permettant d’améliorer la gestion des migrations sous tous [ses] aspects ». La Commission souhaite notamment « adopter une approche plus efficace en matière d’abus ». La proposition de règlement du 9 septembre s’inscrit dans cette perspective. Et force est de constater que l’objectif poursuivi par la Commission avec la liste européenne des pays d’origine sûrs est plutôt celui de rejeter un maximum de demandes d’asile que de proposer des solutions pour accueillir dignement les réfugiés que le droit international oblige à prendre en charge au nom de la dignité humaine. Du côté des députés, si l’idée d’une liste commune de pays d’origine sûrs a recueilli une majorité d’avis favorables, la composition exacte de cette liste a soulevé indignations et protestations. (suite…)

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Les ombres obscures de la technologie : les incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme

Le Parlement Européen, réuni en séance plénière, vient de discuter et d’adopter une résolution en matière de droits de l’homme et technologies par rapport aux pays tiers. Le rapport, qui a fait l’objet des travaux de la sous-commission DROI (droits de l’homme) du Parlement, avait été adopté en commission AFET (affaires étrangères) le 26 mai dernier et déposé en plénière au début du mois de juin.

Dans notre société mondialisée, qui est de plus en plus tournée vers la technologie, il devient très important de porter toute son attention sur les menaces potentielles découlant de l’usage des instruments avancés d’information et de communication, surtout dans les pays qui ne jouissent pas de véritables régimes démocratiques. Le Parlement européen, en reconnaissant le rôle global que l’Union européenne joue dans la promotion et la défense des droits de l’homme, met directement en cause les institutions pour qu’elles adoptent des mesures concrètes. Mesures qui permettent d’évaluer les impacts des nouvelles technologies sur les libertés et les droits fondamentaux dans les pays tiers et d’empêcher ainsi toute forme de connivence que l’Union, les États Membres et les entreprises européennes peuvent exercer plus ou moins directement, en contribuant aux violations. (suite…)

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Nouvel accord Serbie-Kosovo le 25 août : une étape de plus vers l’adhésion à l’Union européenne ?

Le 25 août dernier, les Premiers ministres serbe et kosovar, respectivement Aleksandar Vučić et Isa Mustafa, ont signé un accord portant sur diverses dispositions pratiques comme les préfixes téléphoniques, la reconnaissance d’une certaine autonomie aux municipalités serbes du nord du Kosovo ou encore l’utilisation du pont enjambant l’Ibar, entre la région de Mitrovica à majorité serbe et le reste du Kosovo. Cet accord, arbitré par l’Union européenne, a été qualifié d’ « historique » par la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Sécurité, Federica Mogherini, au sens où il va dans le sens d’une normalisation des rapports entre le Kosovo et la Serbie. (suite…)

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